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Loi n° 2016-006 portant loi d'orientation de la Société d'Information
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Loi n° 2016-007 relative à la cybercriminalité
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Loi n° 2017-020 sur la protection des données à caractère personnel
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Loi n° 2018-022 /PR portant sur les transactions électroniques
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Loi n° 2024-011/PR/ portant sur l'identification des abonnés aux services de communications électroniques ouvertes au public et l'utilisation de ces services
