Dispenses de formalités

Sont dispensés de toutes les formalités préalablesà un traitement des données à caractère personnel quel que soit le support à un tel traitement en conformité avec les textes en vigueueur :

  1. les traitements mentionnés à l'article 4 de la loi 2017-020 sur la protection des données à caractère prsonnel ;
  2. les traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné exclusivement à l'information du public et est ouvert à la
    consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime ;
  3. les traitements mis en œuvre par une association ou tout organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical dès lors que ces données correspondent à l'objet de cette association ou de cet organisme, qu'elles ne concernent que leurs membres et qu'elles ne doivent pas être communiquées à des tiers ;
  4. les traitements réalisés avec le consentement par écrit de la personne concernée.