Les demandes d'avis, les déclarations et les demandes d'autorisations doivent préciser :

  1. l'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est pas établi sur le territoire national, celles de son représentant dûment mandaté ;
  2. la ou les finalités du traitement ;
  3. les interconnexions envisagées ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ;
  4. les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ;
  5. la durée de conservation des informations traitées ;
  6. le ou les services chargés de mettre en œuvre le traitement, ainsi que les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées ;
  7. les destinataires habilités - ou non - des données communiquées ;
  8. la fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le d roit d'accès ;
  9. les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données ;
  10. l'indication du recours à un sous-traitant, s'il y a lieu ;
  11. les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un pays tiers.

Les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense nationale ou la sécurité publique, peuvent ne pas comporter tous les éléments d' information énumérés ci-dessus, sous réserve des informations minimales prévues à l 'article 42 de la loi 2020-017 sur la protection des données à caractère personnel.

Le responsable d'un traitement déjà déclaré ou aut orisé doit procéder à une nouvelle déclaration ou demande d ' autorisation auprès de l'Autorité de Protection des Données à caractère personnel , en cas de changement affectant les informations mentionnées précédement.

L'avis, la déclaration ou la demande d 'autorisation peuvent être adressés à l'Autorité de Protection des Données à caractère personnel par voie électronique, par voie de transmission classique, sur support papier, ou par voie postale.

L'Autorité de Protection des Données à caractère personnel délivre un récépissé ou avis de réception , le cas échéant, par voie électronique.

L'Autorité de Protection des Données à caractère personnel peut être saisie par toute personne agissant par elle- même, par l'entremise de son avocat ou par toute autre personne physique ou morale dûment mandatée.