Afin de faciliter l'accomplissement des formalités prévues aux articles 27, 28, 33, 37 et 40 de la loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel, l'APD définit des modèles de déclaration, de demande d'autorisation et de demande d'avis.
Ces modèles comportent la liste exhaustive des informations devant être fournies par le responsable du traitement et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être joint.